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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_09d8f832ad0c85e13a038fa5b5fb6171

Extrait public

Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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