Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 19

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_bd21a8925029d37c032733072a904071

Extrait public

Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le conseil de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue à l'article 40 de la présente loi, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.