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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_39c90ba3d04ebf1331eabffbcc0f56b0

Extrait public

Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l'article 15 ci-dessus, d'un examen approfondi, le conseil de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la…

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