Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
La notification de l'opération de concentration au conseil de la concurrence peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et…
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