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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_ece09f4b0c899c112b0f63fa1bcf40e9

Extrait public

La présente loi prend effet à compter de l'entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application.

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