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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_82ef92f6c3372c45ae1be6d0ab5dd155

Extrait public

Les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique peuvent se constituer partie civile ou obtenir réparation.

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