Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 104
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RéférenceArticle 104
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
A défaut de transaction ou de sanction administrative, l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi transmet le dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire à donner.
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