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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_fa98721858ed771849b97379ca92de29

Extrait public

Un recours est ouvert, devant une commission centrale, au contrevenant sanctionné par application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 98 ci-dessus.

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