Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus est nul de plein droit.
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