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Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Date22/02/2018

LangueFrançais

Code: 103-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/02/2018

Document protégéma00_e42cfbc88b2c8ae459c803b0924046b0

Extrait public

La présente loi entre en vigueur six (6) mois après la date

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