Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Pour la prise en charge des femmes victimes de violences, il est institué des cellules et des commissions multipartites entre les départements conformément aux dispositions du présent chapitre.
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