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Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Date22/02/2018

LangueFrançais

Code: 103-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/02/2018

Document protégéma00_581bda97611975e941995e064e29227a

Extrait public

Il est institué une Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences.

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