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Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Date22/02/2018

LangueFrançais

Code: 103-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/02/2018

Document protégéma00_50d4e0ba3a9a34403ff15e6143420bef

Extrait public

Les commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont chargées des missions suivantes :

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