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Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Date22/02/2018

LangueFrançais

Code: 103-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/02/2018

Document protégéma00_29fea14e6248731be260a47c7909a2de

Extrait public

Il est créé une commission locale pour la prise en charge es femmes victimes de violences dans le ressort de chaque ibunal de première instance.

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