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Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Date22/02/2018

LangueFrançais

Code: 103-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/02/2018

Document protégéma00_11ef1d9d6ac16dbf3daaf272e89f5557

Extrait public

Les autorités publiques prennent toutes les mesures.

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