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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_fb6925a88788a9496945eedaee3404c0

Extrait public

Les sociétés de financement ne peuvent exercer, parmi les activités.

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