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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 162

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RéférenceArticle 162

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_fb5b5d769082b624fd9638f44f7bf6bd

Extrait public

Les dispositions du présent chapitre ne visent pas le conseil et l'assistance en matière de gestion financière.

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