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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_f570e510fd90a31036cac581a3cb4098

Extrait public

Bank Al-Maghrib est chargée de veiller au respect, par les organismes

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