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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 195

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RéférenceArticle 195

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_f4f3aaa589fa1d4fcce3738e1ef2f56b

Extrait public

Les établissements de crédit et organismes assimilés soumis à agrément qui, à la date de publication de la présente loi, exercent leur activité en vertu d'un agrément délivré par arrêté du ministre chargé des finances ou par décision du…

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