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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 87

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RéférenceArticle 87

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_efed9317eb72269996d0308825d6e30d

Extrait public

Dans le cas où elle estime que les moyens de financement prévus dans le plan de redressement visé à l'article 86 ci-dessus sont insuffisants, Bank Al-Maghrib peut faire appel aux actionnaires ou aux sociétaires détenant, directement ou…

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