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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_e58d55b40e5c2dee74ecf3513f2a387f

Extrait public

Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger et agréés pour exercer leur activité au Maroc doivent tenir, au siège de leur principal établissement implanté au Maroc, une comptabilité des opérations traitées…

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