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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 191

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RéférenceArticle 191

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_e571d6b080e51dd0e81c3cad99a6e3a1

Extrait public

Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations inexactes, est passible d'une amende de 100.000 à…

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