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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 178

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RéférenceArticle 178

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_e22e8b61e8bad3d71466b664cfeaba01

Extrait public

Lorsque la mise en garde ou l'avertissement prévus respectivement aux articles 85 et 88 ci-dessus sont demeurés sans effet, le wali de Bank Al-Maghrib peut, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit :

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