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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_dd4fe2df754dd4cba4d114d961a58664

Extrait public

Lorsque la gestion ou la situation financière d'un établissement de crédit n'offrent pas de garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la rentabilité, ou que son système de contrôle interne présente des…

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