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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_d8a88090fd3a55d33cfc73a887f0ea22

Extrait public

Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer,

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