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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 185

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RéférenceArticle 185

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_d7628fd19f88ae8642fe1d46e1684a54

Extrait public

Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 38 ci

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