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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_d2e4ff4c1966da3875adafc11ee420ce

Extrait public

Les établissements de paiement visés à l'article 15 ci-dessus sont soumis aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la présente loi.

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