Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 196
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RéférenceArticle 196
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006);
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