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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_ce7751e13039429d88d1cdc5dae438bc

Extrait public

Les établissements de paiement sont ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement visés à l'article 16 ci-après.

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