Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 71
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RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les établissements de crédit sont astreints à tenir leur comptabilité conformément aux dispositions du présent chapitre dans les…
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