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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_c1db831852fe8ee9aa34509339364dd8

Extrait public

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler immédiatement à Bank Al-Maghrib, tout fait ou décision dont ils ont connaissance.

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