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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_c0433a96bda12fc8a6e3b6586a38efbf

Extrait public

L'actif de tout établissement de crédit doit, à tout moment, excéder effectivement, d'un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimum, le passif exigible, sans que les versements des actionnaires ou la dotation, selon…

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