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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_bf693a2eb326674c31bb8a424fa82a19

Extrait public

L'administrateur provisoire doit, dans le délai fixé par Bank Al- Maghrib, établir à l'attention de celle-ci un rapport dans lequel il précise la nature, l'origine et l'importance des difficultés de l'établissement ainsi que les mesures…

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