Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 177
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RéférenceArticle 177
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
La liste détaillée des infractions visées à l'article 173 ci-dessus ainsi que les sanctions pécuniaires correspondantes sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis de la commission de discipline des établissements de…
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