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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 112-11

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RéférenceArticle 112-11

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_bbd221e00e24d30ef185ba3c675423b9

Extrait public

Bank Al-Maghrib est habilitée à conclure, après avis du comité des établissements de crédit, avec les instances chargées, dans des Etats étrangers, d'une mission similaire à celle qui lui est confiée par la présente loi en matière de…

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