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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_bbb72ad01b97f65d08b4dcaa6e7ad0a0

Extrait public

Sont considérées comme banques participatives les personnes morales régies par les dispositions du présent titre, habilitées.

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