Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 147
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RéférenceArticle 147
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Par dérogation aux dispositions de l'article 686 de la loi n°15-95 précitée, les déposants des établissements de crédit en liquidation sont dispensés des déclarations de créances prévues audit article.
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