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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_b7bfdeea5237f81c3fb18b9c83812e77

Extrait public

La garantie du fonds prévu à l'article 67 ci-dessus couvre tous les

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