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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 155

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RéférenceArticle 155

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_b726e5cec53382fb9ad87c13f31a8fd8

Extrait public

Toute fermeture, par un établissement de crédit, d'une agence.

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