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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_ad00a93dff9e1e97a4f4a360ce89dd01

Extrait public

Les banques participatives exerçant les activités prévues par le

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