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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_ab29cf9544fc03c17b2c2de1511e0c3d

Extrait public

Les établissements de crédit et organismes assimilés et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib sont tenus, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de mettre en place…

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