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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 17

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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Date24/12/2014
LangueFrançais
Code
103-12
Type de texte
loi
Document protégéma00_a81f5e045a2796d860af208b7de82f49
Extrait public

Les fonds inscrits dans les comptes de paiement doivent être

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