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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_a48215b2ec144c06b6e9c93e1191a03c

Extrait public

Les associations professionnelles visées à l'article 32 ci-dessus étudient les questions intéressant l'exercice de la profession notamment, l'amélioration des techniques de banque et de crédit, l'utilisation de nouvelles technologies, la…

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