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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 155

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RéférenceArticle 155

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_9e6ce34e1544f2c37c5c9d6fb498f47f

Extrait public

Toute fermeture, par un établissement de crédit, d'une agence doit être portée à la connaissance de la clientèle par tout moyen approprié, deux mois au moins avant la date de fermeture effective.

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