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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_93e90fa0af0e5f212f9d913ce62ef4a4

Extrait public

Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 164 ci-dessus est passible d'un…

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