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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 160

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RéférenceArticle 160

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_8d451bba6ce42abf17f3422e5404d3d7

Extrait public

Bank Al-Maghrib peut, à son initiative ou à la demande des associations professionnelles, créer et gérer les services d'intérêt commun visés aux paragraphes 1 à 6 suivants au profit des organismes assujettis à la présente loi, des…

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