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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_8c774b9cb3054f93bc5259c58c4c9fd6

Extrait public

Lorsque Bank Al-Maghrib, à l'occasion de l'examen d'une demande d'agrément ou d'une demande de fusion-absorption entre deux ou plusieurs établissements de crédit ou organismes assimilés, estime que l'opération envisagée peut ou est…

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