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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_8a94070c272aceb5e3b90ba8444131e4

Extrait public

Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al- Maghrib, dans les conditions qu'elle fixe, la liste des intermédiaires qu'ils ont mandatés en vue d'effectuer l'activité, objet du présent chapitre, ainsi que toutes…

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