Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 145
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RéférenceArticle 145
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Lorsque le retrait d'agrément est prononcé suite à la situation irrémédiablement compromise de l'établissement de crédit ou à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 178 ci-dessous, le wali de Bank…
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