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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 191

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RéférenceArticle 191

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_8547cd8885b952eafe8dcf8a24359eca

Extrait public

Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations.

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